Mandat de recherche de véhicule d’occasion

Trois mots circulent pour désigner des métiers différents. Un mandataire automobile achète des véhicules neufs ou quasi neufs en volume et les revend remisés : vous choisissez dans un stock qui existe déjà, à un prix affiché. Un courtier met deux parties en relation et se rémunère sur cette mise en relation. Le mandat de recherche est autre chose : vous nous confiez par écrit la mission d’aller chercher un véhicule d’occasion précis, qui n’est pas encore en vente au moment où vous signez.

Ce mandat repose sur les articles 1984 et suivants du Code civil. Vous êtes le mandant, nous sommes le mandataire, nous agissons en votre nom et dans les limites que vous avez écrites. Il s’agit d’un mandat spécial : il porte sur une affaire déterminée, votre véhicule, et pas sur la gestion de vos affaires en général (article 1987).

Ce que cela nous impose est écrit dans le même code. Exécuter la mission tant que nous en sommes chargés (article 1991). Répondre de nos fautes de gestion, et d’autant plus strictement que le mandat est rémunéré (article 1992). Vous rendre compte de ce que nous avons fait et de tout ce que nous avons reçu (article 1993). De votre côté, vous pouvez révoquer le mandat quand bon vous semble (article 2004), en réglant les diligences déjà accomplies.

Le contrat dit aussi noir sur blanc lequel des deux schémas possibles s’applique : le mandat, dans lequel nous n’achetons jamais le véhicule, ou l’achat pour revente, dans lequel nous devenons vendeur. C’est la première chose à vérifier avant de signer chez qui que ce soit, parce que cela décide de qui vous doit les garanties. Nous exerçons depuis notre atelier de Lempdes, pour l’agglomération de Clermont-Ferrand, Riom, Issoire, Thiers et le reste du Puy-de-Dôme.

Aucun barème ne s’impose dans ce métier, et nous n’affichons donc pas de montant sur ce site : le chiffre dépend du véhicule cherché, de la difficulté de la mission et du schéma retenu. Ce qui est fixe, c’est le moment où vous le connaissez. Vous le connaissez avant de vous engager, par écrit, toutes taxes comprises.

Deux lignes ne doivent jamais être confondues. Notre rémunération d’un côté : honoraires ou commission en mandat, marge intégrée au prix en achat pour revente. Les frais réglés à des tiers de l’autre. Ils sont listés séparément, ligne par ligne, dans le document que vous recevez avant de vous engager, jamais fondus dans notre rémunération. Leur nature dépend du dossier ; nous vous les détaillons au téléphone avant la signature.

L’arrêté du 28 octobre 1996 sur l’information des consommateurs par les mandataires automobiles ne vise, à son article 1er, que les mandats portant sur un véhicule neuf. Pour un mandat sur véhicule d’occasion, l’obligation d’information sur le prix, les caractéristiques du service et le délai d’exécution repose sur les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation. Nous appliquons volontairement le formalisme du texte de 1996 : les éléments de prix vous sont remis dans un document écrit avant que vous n’acceptiez l’offre.

Le lieu de signature change vos droits. Un mandat signé dans nos locaux n’ouvre pas de droit de rétractation. Un mandat signé à distance ou hors établissement ouvre quatorze jours de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation). Quand la signature a lieu hors de nos locaux, chez vous ou sur un salon, nous ne pouvons recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat : ni acompte, ni frais de dossier, ni chèque même non encaissé, ni empreinte bancaire (article L221-10). Cette interdiction de sept jours ne vise pas les contrats conclus à distance. C’est une interdiction pénalement sanctionnée, pas un usage commercial.

Si vous voulez que la recherche démarre tout de suite, sans attendre la fin des quatorze jours, nous recueillons votre demande expresse sur papier ou sur support durable, et nous vous informons que vous devrez régler, en cas de rétractation, une somme proportionnelle au travail déjà fourni. Sans cette demande recueillie dans les formes, ou en cas d’information défaillante de notre part, vous ne nous devriez rien (article L221-25 du Code de la consommation).

Un véhicule acheté à trois cents kilomètres n’a aucune raison de faire la route par ses propres roues. Nous avons un camion plateau et nous l’utilisons pour l’acheminement : pas de kilomètres ajoutés au compteur d’un véhicule que vous venez d’acheter, pas d’usure inutile, et la possibilité de rapatrier un véhicule non immatriculé en France. La remise peut aussi se faire simplement chez nous, au 5 rue de Durtol.

Côté papiers, la cession se matérialise par le certificat de cession Cerfa n° 15776*02, la copie du certificat d’immatriculation barré, daté et signé, et le code de cession. La déclaration de cession intervient dans les quinze jours (article R322-4 du Code de la route), la demande de certificat d’immatriculation à votre nom dans le mois qui suit l’achat (article R322-5), sur le téléservice ANTS. Un professionnel habilité peut déposer cette demande à votre place sur mandat d’immatriculation signé : appelez-nous, nous vous dirons comment nous procédons sur votre dossier.

Le contrôle technique obéit à une règle qui surprend souvent. Le vendeur d’un véhicule soumis au contrôle périodique et mis en circulation depuis plus de quatre ans doit remettre à un acquéreur non professionnel un procès-verbal de moins de six mois, ou de moins de deux mois si une contre-visite a été prescrite. Cette obligation ne joue pas quand le véhicule est cédé à un professionnel. En achat pour revente, un véhicule acheté auprès d’un professionnel arrive donc sans procès-verbal à jour, et le contrôle est fait avant la remise. En mandat, le vendeur vous cède le véhicule directement : c’est à lui de vous remettre le procès-verbal, et nous vérifions qu’il le fait.

Quand la recherche aboutit hors de France, le véhicule doit être réimmatriculé ici. Le dossier se compose du titre de circulation étranger d’origine, du quitus fiscal délivré par le service des impôts, du certificat de cession, et d’un contrôle technique de moins de six mois réalisé en France dans un centre agréé pour un véhicule de plus de quatre ans. Le certificat de conformité européen n’est exigé que si la carte grise étrangère ne porte pas les données de réception européenne complètes, notamment les rubriques D.2 et K : ce n’est donc pas un passage obligé, et cela évite parfois un coût et un délai. Une traduction par traducteur assermenté peut être demandée.