Import de véhicules d’Allemagne et de l’Union européenne, à Lempdes (63)

Le certificat de conformité européen, le COC, est délivré par le constructeur ou par son représentant en France. Il atteste que le véhicule correspond à un type réceptionné au sens du règlement (UE) 2018/858. Avec ce document, ou avec une attestation d’identification à un type communautaire, le dossier passe directement à l’immatriculation.

Sans COC, ou pour un véhicule venu d’un pays hors Union européenne, il faut une réception à titre isolé instruite par la DREAL, la DRIEAT en Île-de-France, et la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour un dossier du Puy-de-Dôme. Le véhicule est présenté, un dossier technique est constitué, et des mises en conformité sont parfois exigées sur l’éclairage, l’affichage du compteur ou les champs de rétrovision. C’est l’étape la plus longue et la plus incertaine d’un import.

Nous privilégions donc les véhicules qui disposent déjà de leur COC. Quand le certificat manque et que le constructeur peut le rééditer, nous le demandons avant l’achat. Quand il n’existe pas, nous vous le disons avant l’achat, pas après.

Le quitus fiscal, ou certificat fiscal, est le document par lequel le service des impôts atteste que la situation du véhicule au regard de la TVA est régulière. Il est exigé à l’appui de la demande de carte grise pour tout véhicule acquis dans un autre État membre (article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts).

La demande se dépose auprès du service des impôts du département de résidence, donc au service compétent du Puy-de-Dôme pour un acheteur de Lempdes, de Clermont-Ferrand ou de l’agglomération. Le formulaire est le n° 1993-PART-D-SD pour un particulier ou son mandataire, et le n° 1993-PRO-D-SD pour un acquéreur identifié à la TVA. Sont joints la facture d’achat, le certificat d’immatriculation étranger, un justificatif de domicile et les justificatifs du régime de TVA appliqué.

La demande est déposée à la suite de la livraison du véhicule. Pour un véhicule fiscalement d’occasion, aucun délai réglementaire propre n’est fixé, mais le dossier est déposé sans attendre puisque le quitus conditionne l’immatriculation. Pour un véhicule fiscalement neuf, la TVA française doit être acquittée dans les quinze jours qui suivent la livraison. Le délai de traitement dépend ensuite du service des impôts saisi.

La demande de certificat d’immatriculation se fait sur le site de l’ANTS, ou par télétransmission dans le système d’immatriculation des véhicules par un professionnel habilité. Le dossier repose sur le cerfa 13750*07, accompagné du quitus fiscal, du COC ou du procès-verbal de réception à titre isolé, du certificat d’immatriculation étranger, de la preuve de propriété et du procès-verbal de contrôle technique.

Trois taxes peuvent être dues à la première immatriculation française : la taxe régionale, calculée sur la puissance fiscale en chevaux, la taxe sur les émissions de CO2, communément appelée malus, et la taxe sur la masse en ordre de marche. Un véhicule d’occasion importé n’y échappe pas au motif qu’il a déjà roulé : il n’a jamais été immatriculé en France, donc ces taxes s’appliquent à sa première immatriculation ici.

Depuis le 1er mars 2025, la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur la masse en ordre de marche sont réduites par un coefficient forfaitaire de décote, calculé par tranches de mois d’ancienneté depuis la première immatriculation à l’étranger (article L421-7-2 du code des impositions sur les biens et services). Ce mécanisme a remplacé l’ancienne réfaction de 10 % par année entamée. La décote monte lentement : elle atteint 64 % à 120 mois d’ancienneté, et l’exonération complète n’est acquise qu’au-delà de 181 mois, soit un peu plus de quinze ans. La taxe sur la masse en ordre de marche est par ailleurs nulle pour les véhicules dont la première immatriculation est antérieure au 1er janvier 2015. Ce paramètre est chiffré avant l’achat, avec le reste du calcul.

Le dépôt du dossier génère immédiatement un certificat provisoire d’immatriculation, le temps que le titre définitif soit fabriqué et acheminé par voie postale. Pour un véhicule importé, ce provisoire est le CPI WW : depuis le 1er janvier 2026, il est valable quatre mois et il n’est plus prorogeable (article 8 de l’arrêté du 9 février 2009, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2025). À l’expiration de ce délai, le certificat d’immatriculation définitif doit avoir été obtenu pour continuer à rouler. À ne pas confondre avec le certificat provisoire classique délivré après télétransmission dans le SIV, valable un mois et qui ne permet de circuler qu’en France.

Tant que le certificat définitif n’est pas obtenu, le véhicule ne circule que sous couvert du CPI WW. Une fois le certificat définitif obtenu, le véhicule reçoit ses plaques au format SIV.

Pour une voiture particulière, une camionnette ou un camping-car de plus de quatre ans, le dossier exige un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois à la date de la demande d’immatriculation (article R323-22 du code de la route). Le seuil est de cinq ans pour les deux-roues et trois-roues.

Le contrôle réalisé dans l’État membre où le véhicule était précédemment immatriculé est reconnu en France au titre de la reconnaissance mutuelle organisée par la directive 2014/45/UE, dès lors qu’il date de moins de six mois. L’administration ne peut alors pas exiger en plus un contrôle français. Hors Union européenne, le contrôle technique français est obligatoire.

Quand le procès-verbal étranger laisse un doute, ou quand il approche des six mois, nous faisons repasser le véhicule dans un centre agréé français avant la livraison. La réglementation ne l’impose pas. Le procès-verbal français lève les ambiguïtés du dossier et fait apparaître les points bloquants pendant que le véhicule est encore à l’atelier, donc au moment où ils peuvent encore être traités.

Deux montages existent et ils n’emportent pas les mêmes conséquences. Lorsque nous achetons le véhicule pour notre propre stock et que nous vous le revendons, nous sommes vendeur professionnel. La garantie légale de conformité est due lorsque l’acheteur est un consommateur, avec une présomption d’antériorité du défaut portée à douze mois pour un bien d’occasion (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) ; la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) joue quel que soit l’acheteur.

Lorsque nous intervenons comme mandataire, nous ne devenons pas propriétaire du véhicule et le vendeur reste le cédant étranger. Nous répondons alors de l’exécution fidèle du mandat et de notre devoir d’information et de conseil (articles 1991 et 1992 du code civil). Le montage retenu est écrit dans le mandat, signé avant le lancement de la recherche.

La garantie contractuelle du constructeur, quand elle court encore, est en principe honorée par le réseau de la marque quel que soit le pays de première vente, sous réserve du respect du carnet d’entretien et de la date de première mise en circulation. Les extensions souscrites à l’étranger se vérifient au cas par cas.

Le partage précis des tâches et la rémunération de la mission figurent au contrat, fixés avant le départ du dossier et non modifiés en cours de route.