Dépôt-vente de véhicule à Lempdes, près de Clermont-Ferrand

Le dépôt-vente n’est pas une vente à un garage. C’est un contrat double : un dépôt, prévu aux articles 1915 et suivants du Code civil, et un mandat de vente, prévu aux articles 1984 et suivants. Vous nous confiez la garde du véhicule, vous nous donnez le pouvoir de le vendre en votre nom, et vous restez propriétaire jusqu’à la signature de l’acheteur.

Concrètement, le certificat d’immatriculation reste à votre nom et n’est barré que le jour de la cession. Nous n’enregistrons aucune déclaration d’achat, le véhicule n’entre pas dans notre stock, nous ne le revendons pas à notre marge. C’est la différence de fond avec une reprise ferme, où le garage achète et devient propriétaire le jour même.

Aucun texte ne réglemente spécifiquement le dépôt-vente automobile. Tout tient donc dans l’écrit : ce que le contrat prévoit s’applique, ce qu’il ne prévoit pas finira par se discuter. Nous établissons le contrat en deux exemplaires, datés et signés des deux côtés, et vous repartez avec le vôtre.

Pendant le dépôt, le véhicule est chez nous et sous notre garde. L’article 1927 du Code civil impose au dépositaire d’y apporter les mêmes soins qu’aux siens, et cette exigence est appréciée plus sévèrement quand le dépositaire est rémunéré, ce qui est le cas d’un garage professionnel (article 1928, 2°). Nous devons vous restituer ce véhicule-là (article 1932), étant précisé que l’article 1933 laisse à la charge du déposant les détériorations qui ne viennent pas du fait du dépositaire. La jurisprudence fait peser sur le garagiste une présomption de responsabilité pour les dommages survenus pendant la garde : c’est à lui de démontrer qu’il n’a commis aucune faute, ou que le dommage vient d’une cause étrangère.

Sur l’assurance, deux choses sont régulièrement confondues. L’article R211-3 du Code des assurances oblige les professionnels de la vente, de la réparation et du contrôle automobile à couvrir la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par les véhicules qui leur sont confiés : c’est l’attestation portant la mention « Garage », et c’est elle qui couvre les mouvements d’atelier et les essais accompagnés.

La couverture des dommages subis par votre véhicule lui-même, vol, incendie, grêle, vandalisme, choc sur le parc, n’est pas imposée par la loi. Il s’agit d’une garantie facultative, dite dommages aux véhicules confiés, que le garage doit avoir souscrite en plus. Demandez l’attestation avant de remettre les clés, lisez l’étendue réelle des garanties, et posez la question à tout garage qui vous propose un dépôt.

De votre côté, prévenez votre assureur de la mise en dépôt et ne résiliez votre contrat qu’après la vente effective. Tant que la carte grise porte votre nom, le véhicule est le vôtre.

Une vente en dépôt-vente se conclut juridiquement comme une vente entre particuliers : le vendeur, c’est vous. La garantie légale de conformité ne joue que dans une vente conclue entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur (articles L217-1 et L217-3 du Code de la consommation). Elle n’est donc pas due par le garage, à une condition : que le garage se comporte réellement en intermédiaire, car le juge regarde la réalité du rôle tenu, pas l’intitulé du contrat.

Cette condition, nous la tenons par écrit. La qualité d’intermédiaire est annoncée dans l’annonce, sur l’étiquette et sur le bon de commande, votre identité de vendeur particulier apparaît sur les documents de vente, et notre facturation se limite à notre commission. Un garage qui se présente comme le vendeur, encaisse et facture le prix total sans dire que le vendeur est un particulier prend le risque que la vente soit requalifiée et que la garantie légale de conformité lui soit opposée.

Reste la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil, que l’acheteur peut actionner contre vous dans les deux ans de la découverte du vice. Entre particuliers, l’article 1643 autorise le vendeur de bonne foi à insérer une clause de non-garantie, valable sauf si l’acheteur démontre que le vendeur connaissait le défaut. Nous convenons avec vous, avant la mise en vente, si une telle clause figurera au contrat de vente, et nous l’annonçons à l’acheteur. La mention « sans garantie » ne s’écrit jamais sur un document sans avoir été expliquée aux deux parties.

Notre propre responsabilité, elle, reste engagée sur l’information. L’article L111-1 du Code de la consommation nous impose une information loyale sur les caractéristiques du véhicule et sur son prix, et taire la qualité réelle du vendeur relèverait de la pratique commerciale trompeuse par omission (article L121-3). Une information fausse donnée sciemment est un dol au sens de l’article 1137 du Code civil, et une manipulation du kilométrage est une tromperie sanctionnée pénalement. C’est la raison pour laquelle nous relevons le compteur devant vous et le recoupons avec le carnet, les factures et HistoVec.

Le parc est au 5 rue de Durtol, à Lempdes, en zone d’activité à l’est de Clermont-Ferrand, sortie A711. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h, le samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h. Le téléphone est le 06 77 27 16 52.

Nous prenons des véhicules en dépôt pour Lempdes, Clermont-Ferrand et son agglomération, Aulnat, Cournon-d’Auvergne, Pont-du-Château, Gerzat, Beaumont, Aubière, Chamalières, ainsi que Riom, Issoire, Thiers et le reste du Puy-de-Dôme. Le véhicule doit venir jusqu’au parc pour l’expertise. S’il ne roule pas, ou si vous préférez ne pas le conduire, nous avons un camion plateau.

Comptez le temps d’un essai et d’un tour complet du véhicule. L’expertise, la fixation du prix et la signature du contrat se font au même rendez-vous, et vous repartez avec votre exemplaire et la fiche d’état des lieux. Si le délai compte plus que le montant, dites-le dès le premier appel : la reprise ferme existe pour cela.