La garantie d’un véhicule d’occasion acheté chez un professionnel
Le GARAGE LBO vend des véhicules d’occasion à Lempdes. Chaque véhicule livré à un particulier est couvert par la garantie légale de conformité et par la garantie des vices cachés. Voici ce qu’elles couvrent et comment les faire jouer, dossier en main.
Deux ans de garantie légale de conformité s’appliquent à chaque véhicule vendu à un particulier, occasion comprise. Le délai part du jour où vous prenez possession du véhicule. Aucune mention sur un contrat ou une annonce ne peut la réduire.
Pendant douze mois, le défaut est présumé antérieur à la livraison : c’est au vendeur de prouver le contraire. Ensuite, et jusqu’à deux ans, la preuve revient à l’acheteur.
Est non conforme le véhicule qui ne correspond pas à l’annonce ou qui n’est pas propre à son usage. L’usure normale, non. Une panne qui immobilise le véhicule, oui.
Vous choisissez la réparation ou le remplacement, sans frais, dans un délai maximal de trente jours. Une réparation faite à ce titre prolonge la garantie de six mois.
Pour un véhicule de plus de quatre ans vendu à un particulier, le procès-verbal de contrôle technique doit dater de moins de six mois, et de moins de deux mois après une contre-visite.
Il vous est remis avant la signature, pas à la remise des clés. Vous le lisez sur place et vous nous demandez ce qui a été repris depuis.
Une exception : la cession à un professionnel en vue de la revente. Si vous nous faites reprendre votre véhicule, le contrôle technique n’est pas exigé de vous. En dépôt-vente, il redevient nécessaire.
Appelez le garage au 06 77 27 16 52
Décrivez le symptôme : à froid ou à chaud, à quelle vitesse, depuis quand, avec ou sans voyant. Relevez le kilométrage. Cet appel date votre réclamation.
Passez au 5 rue de Durtol avec le véhicule et le dossier
Bon de commande ou facture, procès-verbal de contrôle technique, contrat de garantie, factures des interventions réalisées depuis l’achat.
Constat à l’atelier
Le véhicule passe sur le pont. Essai routier si le symptôme le demande. Le constat est écrit, kilométrage relevé.
Mise en œuvre de la garantie
Si le défaut relève de la garantie légale de conformité, la remise en conformité ne vous coûte rien : ni pièces, ni main-d’œuvre. Trente jours maximum à compter de votre demande.
Restitution et traçabilité
Ordre de réparation puis facture détaillée : véhicule, kilométrage, pièces, main-d’œuvre. La réparation prolonge la garantie légale de six mois.
En cas de désaccord
Vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le garage. Demandez-nous ses coordonnées.
Le détail des textes applicables5 points
La garantie des vices cachés : deux ans à compter de la découverte
La garantie des vices cachés vient du Code civil, articles 1641 à 1649. Elle vise un défaut antérieur à la vente, invisible au moment de l’achat, assez grave pour rendre le véhicule impropre à son usage ou pour que vous n’en ayez pas donné le même prix en le connaissant.
Vous avez deux ans pour agir, à compter de la découverte du vice et non de la date de la vente (article 1648 du Code civil), dans la limite de vingt ans après la vente (article 2232 du Code civil, Cour de cassation, chambre mixte, 21 juillet 2023). Deux issues sont possibles : rendre le véhicule et récupérer le prix, ou le garder et obtenir la restitution d’une partie du prix (article 1644).
Un vendeur professionnel est réputé connaître les vices du véhicule qu’il vend. La clause d’exclusion que l’article 1643 du Code civil autorise entre particuliers ne produit donc aucun effet chez un garage, et l’acheteur peut réclamer, en plus du prix, des dommages et intérêts (article 1645).
Les deux garanties se cumulent. C’est vous qui choisissez le fondement de votre réclamation, selon ce que vous voulez obtenir et selon le moment où le défaut est apparu.
Conformité et vice caché : ce qui les sépare
| Point de comparaison | Garantie légale de conformité | Garantie des vices cachés |
|---|---|---|
| Texte applicable | Articles L. 217-1 à L. 217-20 du Code de la consommation | Articles 1641 à 1649 du Code civil |
| Ce qu’elle vise | L’écart entre le véhicule livré et ce qui a été annoncé ou légitimement attendu | Un défaut caché, antérieur à la vente, qui rend le véhicule impropre à son usage |
| Durée | Deux ans à compter de la délivrance du véhicule | Deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de vingt ans après la vente |
| Preuve à apporter | Le défaut doit être établi par l’acheteur ; pendant les douze premiers mois, son antériorité est présumée | À l’acheteur d’établir le vice, son antériorité et sa gravité, expertise à l’appui |
| Ce que vous pouvez obtenir | Réparation ou remplacement, puis réduction du prix ou résolution de la vente | Restitution du prix contre le véhicule, ou remboursement d’une partie du prix |
| Contre qui elle s’exerce | Le vendeur professionnel, lorsqu’il vend à un consommateur | Le vendeur, professionnel ou particulier |
Les mentions « vendu en l’état » et « sans garantie » sont sans effet
Deux formules circulent dans le commerce de l’occasion : « vendu en l’état » et « vendu sans garantie ». Face à un particulier, elles ne valent rien.
L’article L. 241-5 du Code de la consommation répute non écrite toute convention qui écarte ou limite les droits tirés de la garantie légale de conformité lorsqu’elle est conclue avant toute réclamation. La mention « véhicule vu et essayé par l’acheteur » ne change rien non plus : signer un bon de commande qui la porte ne vous prive d’aucun droit.
Présenter un véhicule comme vendu sans garantie peut en outre constituer une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-2 à L. 121-4 du Code de la consommation. Une clause de ce type est sans effet, d’où qu’elle vienne. Si une formulation vous paraît ambiguë sur le document qu’on vous présente, demandez-nous de la corriger avant de signer, pas après.
La garantie commerciale de trois mois indiquée sur nos annonces
Nos annonces mentionnent une garantie de trois mois. C’est une garantie commerciale : un engagement contractuel qui s’ajoute aux deux garanties légales décrites plus haut. Elle ne les remplace jamais et ne les raccourcit pas.
La loi impose que toute garantie commerciale fasse l’objet d’un contrat écrit, remis sur support durable au plus tard à la livraison, précisant son contenu, ses modalités de mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale et l’identité du garant (articles L. 217-21 et L. 217-22 du Code de la consommation). Les organes couverts et les exclusions se lisent là, pas dans une annonce.
Nous vous donnons le détail par téléphone ou sur place, contrat en main, avant tout engagement de votre part. Nous ne publions pas ici une liste d’organes couverts qui ne correspondrait pas au contrat que vous signerez.
La recommandation n° 94-05 de la Commission des clauses abusives, relative aux bons de commande et contrats de garantie des véhicules d’occasion, qualifie d’abusive la clause qui laisse croire au remplacement de la garantie légale par la garantie contractuelle. Elle invite aussi à éliminer les clauses qui excluent tout droit à réparation, celles qui excluent la garantie en cas de revente, celles qui imposent des limitations territoriales très restrictives, celles qui mettent les frais d’expertise à votre charge alors que votre responsabilité n’est pas engagée, et celles qui font de votre signature du bon de commande une acceptation de conditions générales figurant sur un document séparé. Une recommandation n’a pas force obligatoire : seul le juge peut déclarer une clause abusive. C’est la grille de lecture à appliquer à tout bon de commande de véhicule d’occasion.
Le bon de commande : les mentions à vérifier avant de signer
La dénomination de vente
Marque, type, modèle, version et, le cas échéant, variante : c’est la dénomination de vente définie par l’article 2 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978. Elle figure sur le document écrit qui vous est remis (article 5, alinéa 2) et, en caractères apparents et de mêmes dimensions, sur l’étiquetage apposé sur le véhicule exposé à la vente (article 6). Les deux doivent porter la même dénomination : comparez-les.
Le mois et l’année de première mise en circulation
Ni l’année du modèle, ni la date de première immatriculation en France pour un véhicule importé. La première mise en circulation, celle qui détermine l’âge réel du véhicule.
Le kilométrage
Le kilométrage total parcouru lorsqu’il est justifié. À défaut de justification, le kilométrage relevé au compteur, suivi de la mention « non garanti ». Modifier un compteur ou le ramener à zéro est interdit, et en cas de changement de compteur l’ancien kilométrage doit être reporté sur le nouveau. Lors de toute intervention mécanique ou de tôlerie, le kilométrage au compteur doit être inscrit sur les devis, ordres de réparation et factures (décret n° 78-993, article 3).
L’identification exacte du véhicule
Numéro d’identification (VIN) et immatriculation. Comparez-les avec le certificat d’immatriculation et avec la plaque constructeur sur le véhicule, pas seulement avec ce qui est écrit sur le document.
Le prix
Le prix toutes taxes comprises effectivement payé, hors coût du certificat d’immatriculation. Toute prestation supplémentaire facturée apparaît séparément, avec son montant propre.
La date limite de livraison
Elle engage le garage. En cas de dépassement, vous nous enjoignez d’abord de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d’exécution dans ce délai, vous pouvez résoudre la vente par écrit sur support durable et obtenir le remboursement des sommes versées (article L. 216-6 du Code de la consommation). Sans date indiquée, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1).
Le mode de paiement et le sort de l’acompte
Le montant versé à la commande figure sur le document, avec ce que devient cette somme si la vente n’aboutit pas.
Le renvoi aux conditions générales de vente
L’encadré d’information sur la garantie légale de conformité et sur la garantie des vices cachés est obligatoire dans les conditions générales, conformément au modèle réglementaire (articles L. 211-2 et D. 211-2 du Code de la consommation, décret n° 2022-946 du 29 juin 2022). Lisez-le avant de signer, et demandez-le s’il ne figure pas sur le document qu’on vous présente.
Les garanties applicables et leur durée
La garantie commerciale et sa durée doivent figurer sur le document. Une clause qui exclurait ou limiterait les garanties légales serait réputée non écrite.
Votre exemplaire
Vous repartez avec un exemplaire signé. Un document qui reste au garage n’est pas un document que vous pouvez produire en cas de litige.
Quelle garantie ai-je en achetant un véhicule d’occasion dans un garage à Lempdes ?
Deux garanties s’appliquent automatiquement, sans supplément : la garantie légale de conformité, deux ans à compter de la livraison, et la garantie des vices cachés. Tout défaut apparu dans les douze premiers mois est présumé antérieur à la livraison.
Un garage peut-il me vendre un véhicule « en l’état », sans garantie ?
Non. Les mentions « vendu en l’état », « vendu sans garantie » ou « véhicule vu et essayé » sont réputées non écrites face à un consommateur. Signer un tel document ne vous fait perdre aucun droit.
Mon véhicule tombe en panne trois semaines après l’achat, qui paie la réparation ?
Si le défaut relève de la garantie légale de conformité, le garage paie. Dans les douze premiers mois, c’est au vendeur de prouver que le défaut n’existait pas avant la livraison. Appelez dès le premier symptôme.
Le contrôle technique doit-il m’être remis avant l’achat d’une occasion ?
Oui, pour tout véhicule de plus de quatre ans vendu à un particulier : procès-verbal de moins de six mois, ou de moins de deux mois après une contre-visite. Il vous est remis avant la signature.
Est-ce que je perds la garantie constructeur si je fais entretenir mon véhicule dans un garage indépendant ?
Non. La réglementation européenne vous laisse libre de choisir le garage qui entretient votre véhicule. La garantie constructeur reste acquise si le plan d’entretien est respecté et les pièces d’origine ou équivalentes. Nous renseignons le carnet et remettons une facture.